LÉGISLATIONS ET NORMES

CE QU’IL FAUT SAVOIR

   En Europe, 3 personnes meurent chaque jour suite à une chute de hauteur (source Union Européenne – Année 2006).

 

   En France, en 2006, 66 décès des suites d’une chute de hauteur (Source : CNAMTS Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

 

En France, en 2007, 87000 accidents avec arrêts et 88 décès par chutes ce qui correspond à un arrêt de travail toutes les 1 minutes et 30 secondes environ (Source : CNAMTS Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

 

En France, chutes de hauteur = 2ème cause d’accidents mortels au travail (Source : CNAMTS Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

NORMES

NORMES CONCERNANT LES EPI COMPOSANT UN SYSTEME ANTICHUTE

 

EN 361 Harnais  d’antichute

EN 354  Longes

EN 355  Absorbeurs d’énergie

EN 360  Antichutes à rappel automatique

EN 362 Connecteurs

EN 353-2 Antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible

EN 795 Dispositifs d’ancrage

EN 795-B Dispositifs d’ancrage provisoires transportables

EN 795-E Dispositifs d’ancrage à corps morts

 

NORMES CONCERNANT LES EPI COMPLEMENTAIRES

 

EN 358 Ceintures et longes de maintien au travail et de retenue.

EN 813  Ceintures à cuissardes

EN 1496  Dispositif de sauvetage par élévation.

Que  dit  la  loi  ?

Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d’un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.

    Lorsqu’il est fait usage d’un tél équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de la santé.

    L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuel.

 

   ART R4323-61 du décret  2008-244 du 7 mars 2008.

   La prévention des chutes de hauteur à partir d’un plan de travail est assurée :

•Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 mètre et comportant au moins :

1.Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps

2.Une main courant

3.Une lisse intermédiaire à mi hauteur.

•Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

 

   ART R4323-59 du décret  2008-244 du 7 mars 2008.

L’employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d’une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entrainement au port de cet équipement.

   Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la consigne d’utilisation.

 

   ART R4323-106 du décret  2008-244 du 7 mars 2008.

L’exploitant doit veiller à ce que chaque équipement de protection individuelle soit accompagné d’une notice d’instructions émanant du fabricant rédigée en français, de façon précise et compréhensible.

 

    Arrêté du 24 juillet 1995 – article 2

La vérification périodique prévue à l’article 1er a pour objet :

 

•De s’assurer du bon état des E.P.I. en service ou en dépôt, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d’instruction du fabricant ou de l’importateur. Cette vérification concerne en particulier ……. L’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur……

•De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’utilisation.

•De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.

 

    Arrêté du 24 juillet 1995 – article 3

Les E.P.I. doivent répondre aux exigences de la directive européenne 89/686/CEE du 21 décembre 1989 ainsi qu’aux normes européennes harmonisées qui les encadrent.

   De ce fait, tous les équipements doivent faire apparaître sur une étiquette apposée sur le produit le marquage CE accompagné de la référence de la norme concernée